Le nouveau contrat dédition étendu à tout le secteur du livre

— 3 enero, 2015

Le nouveau contrat dédition étendu à tout le secteur du livre.

Antoine Oury actualitte.com. Le lundi 29 décembre 2014

L’arrêté du ministère de la Culture étendant les dispositions du nouveau contrat d’édition à l’ère numérique avait été signé le 10 décembre dernier, après une signature de pure forme des deux organisations, Syndicat national de l’édition et Conseil permanent des écrivains. L’interprofession s’est entendue autour d’un code des usages, et l’intervention du Conseil d’État n’aura pas été nécessaire.

Avec cet arrêté du 10 décembre, publié ce 28 décembre au Journal officiel, le ministère de la Culture rend « obligatoires, pour tous les auteurs et tous les éditeurs du secteur du livre, les dispositions de l’accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d’édition dans le secteur du livre ». (voir sur Légifrance)

Les stipulations de l’accord sont à présent obligatoires, à compter de la date de publication de cet arrêté. Autrement dit, juste à temps, dans la mesure où chaque partie — mais plus particulièrement les auteurs — ne souhaitait pas attendre le prochain exercice pour mettre en application certaines stipulations, notamment celle sur la reddition des comptes.

En cas d’absence d’accord entre les organisations interprofessionnelles, le Conseil d’État aurait pu intervenir par décret pour instaurer un code des usages. Finalement, la procédure aura été facilitée par tout le monde, et le consensus obtenu.

Le ministère de la Culture peut mettre un terme à tout moment à l’extension de cet accord au secteur du livre tout entier, comme stipulé dans la loi : « Le ministre chargé de la culture peut mettre fin au caractère obligatoire de l’accord pour l’ensemble des auteurs et des éditeurs du secteur du livre, en raison d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit ou pour un motif d’intérêt général. »

Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté, précise le texte.